Convention entre
actionnaires / Incorporation d’entreprise
Protégez votre entreprise dès le départ grâce à une convention entre actionnaires claire.
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Créer une entreprise implique plusieurs décisions importantes qui auront un impact sur son fonctionnement futur. Une structure juridique adéquate et une entente claire entre les actionnaires permettent de prévenir certaines difficultés et d’assurer une meilleure organisation.
Salam La Notaire vous accompagne dans votre incorporation d’entreprise ainsi que dans la préparation d’une convention entre actionnaires adaptée à votre réalité d’affaires.
Qu’est-ce qu’une incorporation d’entreprise?
L’incorporation d’entreprise est le processus permettant de constituer une entreprise en personne morale distincte de ses propriétaires.
Cette structure donne à l’entreprise une existence juridique propre et peut offrir plusieurs avantages selon votre situation.
L’incorporation comprend notamment certains éléments importants comme:
- Le nom de l’entreprise
- Le siège social
- Le capital-actions
- Les actionnaires
- Les administrateurs
- La structure de l’entreprise
Une incorporation bien structurée constitue une base importante pour le développement de votre entreprise.
Qu’est-ce qu’une convention entre actionnaires?
Une convention entre actionnaires est un contrat juridique établi entre les actionnaires d’une société afin de définir les règles qui encadreront leurs relations et le fonctionnement de l’entreprise.
Cette convention permet de clarifier plusieurs éléments importants et peut contribuer à prévenir certains conflits futurs.
Une convention entre actionnaires peut notamment prévoir:
- Les droits et responsabilités des actionnaires
- Les pouvoirs de vote
- La nomination des administrateurs
- Les règles concernant la vente ou le transfert d’actions
- La distribution des dividendes
- Les mécanismes de résolution des conflits
- Certaines règles de gouvernance de l’entreprise
FAQ
Une convention entre actionnaires est-elle obligatoire?
Elle n’est pas toujours obligatoire, mais elle est fortement recommandée afin d’encadrer certaines situations importantes et réduire les risques de conflits.
Pourquoi incorporer une entreprise?
L’incorporation permet de créer une structure juridique distincte et d’organiser le fonctionnement de l’entreprise selon certains objectifs et besoins.
Peut-on modifier une convention entre actionnaires?
Oui. Une convention peut être modifiée lorsque les actionnaires souhaitent adapter certaines dispositions selon l’évolution de l’entreprise.